Nouveautés en droit des marques

Nouveautés en droit des marques

Le droit des marques vient d’être réformé par un texte instituant un certain nombre de nouveautés en la matière. Le législateur français vient de transposer la directive (UE) 2015/2436 entrée en vigueur le 12 janvier 2016 fixant les nouvelles règles d’harmonisation...