La Cour de cassation vient de rappeler qu’un état antérieur ne peut entraîner une réduction de l’indemnisation que s’il se traduisait déjà par une dégradation des conditions de vie de la victime avant l’accident.
Pour débouter la victime d’un accident de la circulation de ses demandes, après avoir constaté que les imageries réalisées avant l’ accident figuraient une pathologie lombaire dégénérative, qui n’avait été connue que postérieurement à l’ accident de la circulation litigieux par suite d’une décompensation qu’il avait provoquée, se manifestant par des douleurs lombaires de discopathies étagées protrusives, la cour d’appel a retenu que les lésions lombaires dont il souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident , de sorte que cette pathologie dégénérative doit être assimilée à un état antérieur patent, peu important qu’elle n’ait été connue que postérieurement à l’ accident de la circulation litigieux. La Cour de cassation juge qu’en statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, elle a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-20.994, Inédit