Politique de confidentialité

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est, depuis le mois de mai 2018, le cadre européen du traitement et de la circulation des données à caractère personnel. La protection des données à caractère personnel est également régie par la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La présente politique de protection des données à caractère personnel vous informe sur la façon dont MALKA-SEBBAN /AVOCATS traite vos données à caractère personnel en conformité avec le RGPD et la loi informatique et liberté.

 

A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ? 

Vos données à caractère personnel sont traitées par MALKA-SEBBAN /AVOCATS,

Vos données à caractère personnel sont rendues accessibles aux seules personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions. Vos données à caractère personnel sont transmises aux salariés de MALKA-SEBBAN /AVOCATS en charge de l’administration du site et de la gestion des commandes ainsi qu’aux sous-traitants contractuellement liés au responsable de traitement, auxquels MALKA-SEBBAN /AVOCATS fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous. Vos données ne sont pas transmises à nos partenaires commerciaux sans que vous n’y ayez au préalable été informé et sans avoir recueilli au préalable votre consentement.

 

POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ? 

Vos données à caractère personnel sont traitées par MALKA-SEBBAN /AVOCATS pour les finalités suivantes :

  • La gestion opérationnelle et administrative des dossiers de nos clients,
  • Vous permettre l’accès et l’utilisation de notre site, avec la meilleure expérience possible et une navigation en ligne de qualité,
  • Traiter vos demandes de renseignements, réclamations ou requêtes, et vous contacter pour y répondre,
  • Nous conformer à nos obligations légales et règlementaires,
  • Le bon fonctionnement du cabinet et la gestion correcte de ses relations avec ses fournisseurs.

MALKA-SEBBAN /AVOCATS veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Ce traitement a pour base légale votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement conformément à votre droit de retrait ci-après décrit.

 

QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation. Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ? 

Nous gardons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture des services que vous avez souscrits, en prenant en compte notamment les critères suivants :

    • La nature et la finalité des traitements en question,
    • Les catégories des données traitées,
    • Les délais de prescription applicables,
    • Les dispositions contractuelles applicables,
    • Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ? 

Vous disposez :

  • D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
    • La confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ;
    • La communication d’une copie de l’ensemble des données à caractère personnel détenues par le responsable de traitement.

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font ou non l’objet d’un traitement de la part des responsables de traitement.

  • D’un droit de demander la portabilité de certaines données : il vous permet de récupérer vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Il s’applique aux seules données fournies de manière active, par exemple en remplissant un formulaire, en répondant à une enquête et qui sont traitées de manière automatisées.
  • D’un droit de retrait du consentement : le retrait de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, donné lors de votre inscription à la plateforme, entraîne votre désinscription immédiate à la plateforme. Vous n’aurez donc plus accès à la plateforme et l’ensemble de vos données à caractère personnel seront supprimées de façon immédiate.
  • D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
  • D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
  • D’un droit de limitation : il vous permet de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants:

  • En cas d’usage illicite de vos données ;
  • Si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
  • S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment. Nous vous conseillons de vous adresser à ce titre au Délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-après.

Si après nous avoir contactez, vous estimez que vos droits en matière de protection de données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles à l’adresse suivante : https://cnil.fr/

 

COMMENT CONTACTER LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ? 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante :

  • Michaël Malka-Sebban – michael.malka@malka-avocats.com

A l’appui de votre demande, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Elles ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce droit.
Pour plus de détail sur vos droits, vous pouvez vous adresser à Maître Michaël Malka-Sebban.

 

SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES 

MALKA-SEBBAN /AVOCATS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données conformément à la règlementation applicable. Dans ce cadre, elle met en œuvre les précautions et mesures nécessaires contre tout accès et utilisation non autorisée des données, la perte accidentelle ou le vol de données, la destruction ou l’altération des données et de manière générale, tout dommage pouvant affecter ces données.