Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire.
L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque» et «tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit».
Selon la Circulaire n° CIV/01/20 sont notamment concernés les actes suivants: «les actions en justice, recours et actes de procédure qui doivent être réalisés dans un délai légalement déterminé à peine de sanction (par exemple caducité pour défaut d’enrôlement de la citation dans le délai prescrit, forclusion pour non-respect d’un délai pour agir…)» ainsi que «les paiements prescrits par des dispositions législatives ou réglementaires en vue de l’acquisition ou la conservation d’un droit (par exemple paiement de la redevance auprès de l’INPI pour le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle)».
Ainsi, dans le cadre des procédures intéressant le droit de la propriété intellectuelle, les actes suivants-qui auraient dû être accomplis pendant la « Période protégée» -devraient notamment bénéficier de l’interruption :
- Dans le cadre de procédures juridictionnelles :
-l’introduction d’une action en justice après une mesure saisie-contrefaçon ;
-l’introduction d’une action en justice survenant pour des raisons de prescription de l’action en contrefaçon ;
-l’introduction d’une action en justice survenant pour des raisons de forclusion par tolérance ;
-l’introduction d’un appel/recours contre une décision de justice et/ou contre une décision du Directeur de l’INPI ;
-les délais légaux pour conclure en appel ou en cassation.
- Dans le cadre de procédures administratives devant l’INPI:
-le maintien en vigueur d’un brevet (paiement des annuités);
-l’introduction de procédures d’opposition (marque, brevet);
-le renouvellement d’une marque ou la prorogation d’un dessin ou modèle ;
-mais également les délais impartis par l’INPI (en application de la décision 2020-33 du Directeur de l’INPI du 26 mars 2020). L’INPI, qui a dématérialisé l’ensemble de ses procédures, invite néanmoins à poursuivre les démarches et les procédures durant la période d’urgence sanitaire, pour limiter des risques d’engorgement à l’issue de la période.
- Ne sont pas concernés:
-les délais impartis par le juge dans le cadre de procédures juridictionnelles.
Se pose notamment la question des mesures de saisie-contrefaçon devant être exécutées dans la «Période protégée», sous peine d’épuisement des effets de l’ordonnance les ayant autorisées;
-les délais applicables devant d’autres offices de propriété intellectuelle que l’INPI, comme l’EUIPO ou l’OEB, qui bénéficient de dispositifs de prorogation de délais spécifiques :
Ainsi, actuellement, devant l’EUIPO, tous les délais fixés par toute instance de l’Office (y compris ses chambres de recours), dans toute procédure, ainsi que tous les délais imposés par les règlements de l’Union sur les marques et les dessins et modèles «expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 compris et affectant toutes les parties à des procédures devant l’Office» ont été prorogés jusqu’au 1er mai 2020 (en pratique jusqu’au 4 mai 2020).
La décision n°EX-20-4 du 28 avril 2020 de l’EUIPO vient de proroger jusqu’au 18 mai 2020 tous les délais expirant entre le 1ermai et le 17 mai 2020.
Attention, les délais qui ne relèvent pas de ladite règlementation ou qui portent sur d’autres questions sont exclus de la prorogation.
Ne sont pas non plus concernés les délais afférents aux procédures devant d’autres juridictions (par exemple, le délai de recours contre les décisions des Chambres de recours de l’EUIPO).
Devant l’OEB, la plupart des délais de procédure expirant à compter du 15 mars 2020 ont bénéficié d’une prorogation au 4 mai 2020, qui vient d’être étendue au 2 juin 2020 (communiqué de l’OEB du 1ermai). En outre, toutes les procédures orales prévues devant l’OEB jusqu’au 2 juin 2020 dans le cadre d’une procédure d’opposition sont reportées sine die.
Dans le cadre des procédures d’examen, les procédures orales continuent d’être tenues sous forme de visioconférence conformément à la Décision du Président de l’OEB en date du 1eravril 2020.Alexandre JACQUET, Président de la Commission Propriété Intellectuelle